Conditions Générale de Vente et d'Utilisation

Conditions Générale de Vente et d'Utilisation

Version 1.0

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Feb 6, 2024

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») ont pour objet d’encadrer les conditions d’abonnement et d’utilisation de l’application Kabeen (ci-après dénommée « l’Application »).
L’Application Kabeen est éditée sous la responsabilité de la société (SAS) KBINE.

En accédant à l’Application, vous acceptez sans condition ni réserve l’ensemble des CGVU détaillées ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGVU, vous ne pouvez pas accéder à l’Application.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGVU.

L’application a pour objectif de permettre au Client d’avoir accès aux services suivant :

  • La cartographie des applications d’entreprise

  • La mesure de l'usage des applications

  • La supervision technique des applications

  • La documentation des relations inter-applications

  • La supervision des infrastructures

Cette liste de Services est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par KBINE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées préalablement à la signature du devis, conformément aux dispositions de l’article L. 441- 6 du code de commerce. L’acceptation et la signature du devis valent acceptation des conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’établissement du devis.

Les présentes CGVU s’appliquent de plein droit sauf contractualisation entre le Prestataire et le client.

2. Abonnement

L’Abonné reconnait avoir vérifié l’adéquation des Services à leurs besoins et ceux des Utilisateurs ; avoir reçu de Kab toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause ; et (iii) que leur consentement aux CAU ne repose pas sur la mise à disposition d’une fonctionnalité des Services à venir ou de stratégie de développement de futurs produits.

L’Abonné est invité à souscrire aux Services en suivant les étapes de souscription sur l’Application Kabeen ou en signant un Devis. L’Abonné a la possibilité, à tout moment, de commander de nouveaux Services, d’ajouter des Abonnements et/ou des Services soit en suivant les étapes de souscription au travers de la Plateforme soit en acceptant un nouveau Devis.

En souscrivant aux Services, l’Abonné accepte les présentes CGVU et renonce expressément à toutes autres conditions générales ou particulières, en ce compris d’éventuelles conditions générales d’achat. S’il y a un conflit entre les dispositions du Devis et les CGVU, les dispositions des CGVU prévaudront à moins que, si nécessaire, et à la discrétion de Kabeen, le Devis contient des conditions particulières ; dans ce cas, les conditions particulières du Devis prévaudront sur toutes conditions contraires contenues dans les CGVU.

La validation en ligne de l’Abonnement par l’Abonné ainsi que l’acceptation par les Utilisateurs des présentes CGVU ou d’autres documents contractuels se matérialisent en cliquant sur une case à cocher, notamment lors de la création d’un Compte Utilisateur ou préalablement à la Signature électronique d’un Document au moyen des Services. L’Abonné et les Utilisateurs sont informés et acceptent que leur engagement avec Kabeen ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Kabeen se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime.

Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par le Prestataire. Elle ne sera prise en considération par le Prestataire qu’après acceptation par le client d’un devis modifié et règlement d’un acompte complémentaire le cas échéant. Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, de même qu’en cas de litige en cours concernant une précédente commande, le Prestataire se réserve le droit de la refuser ou de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice. Tout devis n’est valable que pour une durée de trente jours à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

3. Annulation de commande

Toute commande est réputée définitive dès son acceptation par le client, qui se matérialise par la signature du devis ou la transmission du bon de commande du client et le paiement des sommes versées à titre d’acompte. Si le client doit ensuite renoncer à la commande, pour quelque raison que ce soit, il s’engage à en avertir le Prestataire dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande sera soumise à acceptation préalable du Prestataire, qui se réserve le droit de la refuser. En cas d’acceptation, et si les travaux du Prestataire ont commencé à être exécutés, celui-ci facturera au client les premières diligences accomplies.

4. Prix

L’Abonné s’engage à payer à KBINE les Coûts de Services figurant sur les factures électroniques. Les coûts de Services sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le taux en vigueur de la TVA est celui à la Date d’entrée en vigueur. Toute évolution de celui-ci sera reportée sur les factures, sans que l’Abonné ne puisse contester ce nouveau taux ni invoquer la résiliation du Contrat.

L’Abonné reconnaît que, sauf mention contraire mentionnée dans le Devis et validée par KBINE, toute remise offerte à la souscription de l’Abonnement ne fait pas l’objet de reconduction automatique sur la période d’Abonnement suivante. 

5. Facturation

L’Abonné s’engage à informer Kabeen, avant la signature du Devis, de toutes exigences particulières liées à la facturation électronique.

La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique via le compte Utilisateur Propriétaire lorsque le paiement est en ligne et par email (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, (ii) annuellement pour les Abonnements annuels si l’Abonné y est éligible. Pour tout Abonnement annuel ou pluriannuel, la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours. 

6. Modalités de paiement

Lors de la souscription aux Services, l’Abonné enregistre son moyen de paiement privilégié dans la Plateforme. Celui-ci peut être une carte bancaire ou un prélèvement attaché à un mandat SEPA. Les Services sont payables par l’Abonné à la date indiquée sur la facture et au plus tard 30 jours après émission de la facture, par prélèvements bancaires automatiques pour le terme à échoir. Si la date de paiement tombe un week-end ou un jour férié, les paiements seront exécutés le jour ouvrable suivant. 

L’Abonné reconnaît que, sauf mention contraire mentionnée dans le Devis et validée par Kabeen, toute facilité de paiement offerte par Kabeen à la souscription de l’Abonnement ne fait pas l’objet de reconduction automatique sur la période d’Abonnement suivante. 

En souscrivant aux Services Kabeen, l’Abonné autorise Kabeen ou son mandataire à facturer les Coûts de Services de manière récurrente (mensuellement ou annuellement selon l’Abonnement sélectionné) et à partir de son mode de paiement privilégié. Cette autorisation perdure pendant la durée de l’Abonnement initial et ses renouvellements successifs jusqu’à la résiliation du Contrat, tel que définie à l’article 16 des présentes CGVU. 

Si le moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’Abonnement est périmé ou si les informations relatives au compte sont modifiées, ou si, pour quelque raison que ce soit, un débit est rejeté, l’Abonné s’engage à immédiatement mettre à jour son compte en ajoutant un moyen de paiement valide. 

Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas utiliser les mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir les sommes dues à Kabeen en vertu des CGVU. 

7. Incidents de paiement

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application du plus élevé des taux suivants : 1,2% ou trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis, par période d’un mois calendaire, tout mois commencé étant comptabilisé comme mois entier. En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du client.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations successives en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le Prestataire ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture, à l’encontre du client, d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

8. Clause de réserve et de transfert de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des produits vendus, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Jusqu’à leur complet règlement, le client pourra utiliser les biens vendus pour l’usage qui leur est destiné, mais il devra les tenir, à ses frais, en bon état d’usage et d’entretien et ne pourra ni les modifier ou les transformer, ni les déplacer, les revendre ou les donner en gage. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.

9. Clause résolutoire

A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, comme en cas de refus par le client de prendre livraison du produit commandé, le Prestataire lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le client de son obligation dans le délai de quinze jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit. S’il s’agit d’un défaut de paiement, le client devra aussitôt restituer au Prestataire les produits vendus et livrés, à ses frais et risques. A défaut de restitution volontaire, le client pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce compétent. Le Prestataire conservera par ailleurs toute somme déjà réglée par le client, et notamment tout acompte, à titre de dommages intérêts.

10. Transfert des risques

Le transfert des risques, qui entraîne l’exonération de toute responsabilité du Prestataire, a lieu dès la réception des biens vendus par le client, qui se matérialise par la signature du bon de livraison du transporteur ou du procès-verbal de prestation pour les services. Le client s’engage en conséquence à assurer les biens vendus dès leur livraison, contre tous risques que ces biens peuvent courir ou occasionner. Le Prestataire conserve un droit direct sur l’indemnité d’assurance tant que la propriété des biens n’aura pas être transférée au client.

11. Responsabilité – garantie

Le Prestataire garantit les biens vendus contre tous vices cachés, à condition qu’ils fussent inconnus de lui et qu’ils rendent les biens impropres à leur destination.

Le Prestataire garantit également que les biens vendus sont conformes à la description faite aux conditions particulières, qu’ils sont sous sa seule et entière propriété et grevés d’aucun gage ou privilège quelconque. Il garantit également qu’ils ont fait l’objet, le cas échéant lors de leur dernière utilisation, d’un contrat d’entretien par une entreprise spécialisée et compétente.

12. Délais

Le Prestataire s’engage à exécuter la commande du client et procéder à la livraison des biens vendus aux lieux et dates indiquées dans les conditions particulières, sauf cas de force majeure défini ci-après.

13. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure exonère les parties de leur responsabilité dans la non-exécution de leurs obligations.

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à l’exécution de sa prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les tremblements de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques, entravant la bonne marche de l’entreprise du Prestataire et l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Le Prestataire devra sans délai informer le client, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’impossibilité d’exécuter sa prestation du fait d’un tel cas de force majeure. La suspension de l’exécution de la prestation, de ce fait, ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition du cas de force majeure, le Prestataire avertira le client de la reprise de son obligation et mettra tous ses moyens en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de sa prestation. Tout retard d’exécution de la prestation de ce fait, dans la limite d’une durée de deux mois, ne peut donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande. Au-delà de cette durée, la commande pourra être annulée par le client, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec avis de réception.

14. Livraison

Le client s’engage à donner accès aux lieux convenus pour la livraison de biens vendus, à la date indiquée dans les conditions particulières, au Prestataire, à ses préposés ou à toute personne qu’il déléguerait spécialement.

Le client s’engage également à libérer les lieux de tout ce qui pourrait faire obstacle à la délivrance des biens par le Prestataire. Les frais d’enlèvement ou de livraison sont à la charge du client. Ils sont facturés séparément, et payables au comptant. Si par exception, le prix de vente indiqué dans le devis comprend les frais de livraison, leur coût en sera pris en charge par le Prestataire sous réserve d’un accès normal au site, ne nécessitant ni manutention, ni équipement particulier (grue, échafaudage, etc.).

15. Référence – confidentialité

Le Prestataire est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, sauf refus exprès du client.

Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financières ou nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa prestation. Le Prestataire se porte fort du respect, par ses préposés, mandataires ou sous-traitants, dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité ci-dessus.

16. Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter, dans le cadre et pendant toute la durée des présentes, les Données Personnelles auxquelles il aurait accès ou sur lesquelles il effectue ses prestations, conformément aux exigences de la réglementation applicable, en ce compris le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016-679 du 27 avril 2016 (RGPD), et la loi française applicable au jour des présentes.

Dans le cadre des présentes CGV, le Client est le responsable des traitements, et le Prestataire est son sous-traitant, au sens du RGPD. Il incombe notamment au seul Client (i) de s’assurer, sous sa responsabilité, de la licéité des Données Personnelles et notamment des bases légales et finalités poursuivies, (ii) de procéder à l’information et le cas échéant au recueil du consentement préalable des personnes concernées et (iii) plus généralement, d’assurer la licéité des traitements qu’il effectue et de ceux qu’il confie au Prestataire.

Le Prestataire n’assume de responsabilité qu’en tant que sous-traitant au sens de la Règlementation, sur le seul périmètre des prestations qui lui sont confiées, et sur les seuls éléments de son système d’information qu’il consacre à l’exécution desdits traitements.

En conséquence, le Client tient indemne le Prestataire contre toute poursuite, réclamation, condamnation ou amende administrative qui serait prononcée contre lui en raison de manquements du Client à ses engagements relatifs à la protection des Données Personnelles ou plus généralement à ses obligations au sens de la Réglementation.

Le Prestataire s’engage à garantir un haut niveau de confidentialité des données, notamment en mettant en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées aux traitements de données effectués dans le cadre du présent contrat afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, telles que des moyens permettant de garantir la confidentialité et l’intégrité des données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

De plus, le Prestataire doit assister et conseiller le client dans sa conformité à certaines obligations prévues par le règlement européen (analyses d’impact, notification de violation, sécurité, contribution aux audits).

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Prestataire s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au client. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans son système d’information ainsi qu’une notification auprès du délégué à la protection des données, par écrit, à l’adresse (dpo@constellation.fr).

17. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du Prestataire sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du Prestataire est strictement interdite. Les dessins, illustrations, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du Prestataire ont une valeur purement figurative et non contractuelle. Les devis, études, plans, dessins ou modèles et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la propriété du Prestataire.

18. Droit et langue applicables

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

19. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le client et le Prestataire élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs, indiqués aux conditions particulières.

20. Litiges – contestations

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

21. Dispositions finales

Sauf si elle est considérée comme substantielle et déterminante, la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’emportera pas la nullité des autres dispositions qui conserveront leur force et leur portée. Les parties pourront alors convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées, d’un commun accord, ou recourir au droit commun applicable aux contrats.