Conditions Générales

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions d’abonnement et d’utilisation du Compte d’Utilisateur de l’application Kabeen proposés par la Société KBINE.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGVU ») sont conclues entre :

KBINE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 904 867 223, dont le siège social est situé 199 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, ci-après dénommée « KBINE », et

le Client, agissant dans le cadre de son activité à des fins professionnelles, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, ci-après dénommé le « Client ».

Et concernent la mise à disposition au Client d’une plateforme SaaS développée et commercialisée par KBINE sous le nom Kabeen (l’Application).

KBINE et le Client sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ».

La souscription à la Solution par le Client s’effectue exclusivement en ligne sous forme de licence d’utilisation par abonnement. Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Service communiquées en ligne par KBINE avant de les accepter. Les présentes CGVU gouvernent également toute utilisation de la Solution pendant une période d’essai (POC).

Article 1 - Objet et champ d’application

1.1 - Objet

L’Application Kabeen est éditée sous la responsabilité de la société KBINE.

Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGVU.

L’application a pour objectif de permettre au Client d’avoir accès aux services suivant :

• La cartographie et la documentation des applications d’entreprise et des flux de données
• L’inventaire et la documentation des données métiers
• L’inventaire et la documentation de l’infrastructure et des réseaux
• La mesure de l'usage, de l’expérience utilisateur et des indicateurs clés des applications
• La production de diagrammes du système d’information

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le Client reconnaît expressément que les présentes CGVU lui ont été communiquées préalablement à la signature du devis, conformément aux dispositions de l’article L. 441- 6 du code de commerce.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’établissement du devis.

Les présentes CGVU s’appliquent de plein droit sauf contractualisation entre KBINE et le Client.

1.2 - Hiérarchie contractuelle

Le Contrat formé entre KBINE et le Client se compose par ordre de priorité des documents suivants :

1. les éventuelles conditions particulières présentes dans le Devis
2. les présentes CGVU

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront.

Les Parties conviennent qu’aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n’aura de valeur, à moins d’être expressément acceptée par KBINE. Il est précisé que le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d’achat, de vente ou de service de l’une ou l’autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.

L’exécution du Contrat implique que le Client ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes CGVU.

1.3 - Acceptation des CGVU par le Client

Les CGVU sont communiquées et soumises à l’acceptation du Client lors de la création du Compte Client. En créant un Compte et/ou en signant le Devis applicable, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve l’ensemble des présentes CGVU.

Le Client garantit à cet égard que la personne physique acceptant les présentes CGVU au nom du Client a pleine capacité et tous pouvoirs pour engager le Client au titre des présentes CGVU. Le Client pourra retrouver une copie des CGVU applicables sur un support durable, à savoir en format PDF, sur le Site Internet, et pourra à tout moment le consulter, le stocker ou l’imprimer.

Le Client reconnaît avoir effectué avant de s’engager toutes les vérifications d’usage et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer la conformité de la Solution à ses besoins internes propres. L’accès et l’utilisation de la Solution entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des CGVU par le Client et les Utilisateurs.

1.4 - Evolution des conditions générales

Les CGVU pourront être modifiées par KBINE, qui notifiera toutes modifications au Client trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Cette notification devra être communiquée par écrit, par courrier électronique et sur le Site Internet.

En cas de désaccord du Client d’une ou plusieurs modifications, le Client pourra résilier sans frais et de plein droit les présentes CGVU conformément à l’article 4.3. Cette résiliation sera le recours exclusif du Client.

Si KBINE ne reçoit pas de demande de résiliation dans les trente (30) jours suivant la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté ces modifications.

Article 2 - Accès et utilisation

2.1 - Accès à l’Application

L’Application est accessible aux Utilisateurs en mode SaaS via une connexion sécurisée TLS (HTTPS) depuis le bouton “Se connecter” ou directement depuis l’URL https://app.kabeen.io

Pour utiliser l’Application de façon optimale, il est recommandé de :

• Disposer d’un ordinateur (PC ou Mac) ayant accès à Internet avec un débit minimum de 512 kbit/s ;
• Utiliser l’une des versions récentes des navigateurs Google Chrome, Microsoft Edge ou Mozilla Firefox.

L’utilisation d’autres navigateurs ou de versions plus anciennes peut ne pas être pleinement compatible, et KBINE ne peut alors garantir le fonctionnement optimal de l’Application.

Le Client doit se créer un espace pour pouvoir accéder aux Services. La création d’un espace suppose que l’Utilisateur fournisse une adresse électronique de correspondance valide dont il est propriétaire ainsi qu’un mot de passe qui constitueront ses identifiants. Si l’adresse électronique n’est pas valide et/ou si l’Utilisateur n’en est pas propriétaire, KBINE ne pourra pas garantir la confidentialité des données de l’Utilisateur.

2.2 - Utilisation de l’Application

Ce droit d’utilisation de l’Application est consenti de manière non-exclusive, personnelle et non-transférable, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.

Le présent Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie de l’Application qui demeurent la propriété exclusive de KBINE ou de ses donneurs de licence.

KBINE se réserve le droit de diffuser, à sa discrétion, de nouvelles versions, mises à jour ou mises à niveau de l’Application qui seront mises en ligne dès qu'elles seront disponibles. Il est expressément convenu que seule la dernière version de l’Application sera accessible par le Client.

2.3 - Suspension du Droit d’Utilisation

KBINE se réserve le droit de suspendre le Droit d’Utilisation du Client ou de tout Utilisateur

(i) dans l’hypothèse d’une violation des Données du Client ou d’une faille de sécurité, afin de protéger les Données du Client jusqu’à ce que l’atteinte ait cessé,

(ii) pour tout manquement du Client ou ses Utilisateurs aux CGVU, ou

(iii) pour tout acte ou omission inappropriée pour la Solution ou pour tout autre Utilisateur ou le Client.

En cas de suspension du Droit d’Utilisation, KBINE en informera le Client par tout moyen et lui communiquera les motifs de cette suspension, sauf si des raisons de sécurité ou des interdictions légales justifient que les motifs de la suspension ne soient pas transmis.

Dans la mesure du possible et sauf situation d’urgence, KBINE accordera au Client un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification par KBINE du manquement en cause pour y remédier, avant de suspendre le Droit d’Utilisation de la Solution. Ce délai pourra être prolongé avec l’accord écrit de KBINE. Dans cette hypothèse, les Parties coopéreront afin de résoudre le problème dans un délai raisonnable, et KBINE redonnera au Client l’accès à la Solution dans les meilleurs délais.

Pendant la période de suspension imputable au Client ou à l’un de ses Utilisateurs, le Prix demeure intégralement dû. Si la suspension résulte exclusivement d’un manquement de KBINE, les sommes déjà facturées seront, à la demande du Client, suspendues ou créditées au prorata temporis de la durée de la suspension.

2.4 - Restrictions au Droit d’Utilisation

Le Client est autorisé à utiliser la Solution exclusivement dans le cadre du Droit d’Utilisation et dans les limites du Plan applicable, à des fins strictement professionnelles et internes à son activité. À cet égard, le Client s’engage à ne pas, et à faire en sorte que ses Utilisateurs ne :

1. Mise à disposition non autorisée Céder, donner en nantissement, grever d’une charge, partager, louer, vendre, divulguer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit la Solution (ou les Identifiants de connexion permettant d’y accéder) à tout tiers non autorisé.
2. Création de solutions concurrentes Concevoir, créer ou permettre à un tiers de concevoir ou créer tout programme informatique, service ou fonctionnalité similaire à la Solution, en violation des droits de propriété intellectuelle de KBINE.
3. Usage non conforme Utiliser la Solution pour un autre objet que son usage professionnel, ou pour tout besoin étranger à l’activité professionnelle stricte du Client.
4. Ingénierie inverse Procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir tout ou partie du code source de la Solution, sauf dans les limites permises par la loi (articles L. 122-6-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le cas échéant).
5. Reproduction et modifications non autorisées Copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, adapter, localiser, porter ou modifier, de quelque manière que ce soit, le code source et/ou la structure de la base de données de la Solution, ni engager des tiers pour le faire.
6. Tests de charge Réaliser, directement ou indirectement, des tests de charge ou tout envoi massif de requêtes susceptibles d’altérer la performance ou la disponibilité de la Solution, sans l’accord écrit et préalable de KBINE.
7. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle Porter atteinte, par quelque moyen que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de KBINE afférents à la Solution ou à ses composants.

Article 3 - Conditions financières

3.1 - Prix

En contrepartie du Droit d’Utilisation de la Solution et des Services de Support, le Client s’engage à payer à KBINE le prix applicable au Plan choisi par le Client. Sauf accord exprès contraire de KBINE, tous les montants à payer sont exigibles en euros. Tous les prix s’entendent hors taxes. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, chacune d’elles assumera ses propres frais en vertu des présentes CGVU.

Le taux en vigueur de la TVA est celui à la Date d’entrée en vigueur. Toute évolution de celui-ci sera reportée sur les factures, sans que le Client ne puisse contester ce nouveau taux ni invoquer la résiliation du Contrat.

Le Client reconnaît que, sauf mention contraire figurant dans le Devis et validée par KBINE, toute remise commerciale ou condition tarifaire préférentielle consentie lors de la souscription initiale de l’Abonnement n’est pas reconduite automatiquement pour les périodes suivantes. Toutefois, à l’échéance du Contrat, les Parties pourront échanger de bonne foi sur une éventuelle évolution des conditions tarifaires en vue de leur ajustement pour la période de renouvellement.

3.2 - Facturation

Le Client s’engage à informer Kabeen, avant la signature du Devis, de toutes exigences particulières liées à la facturation électronique.

La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique via le compte Utilisateur Propriétaire lorsque le paiement est en ligne et par email (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, (ii) annuellement pour les Abonnements annuels si l’Abonné y est éligible. Pour tout Abonnement annuel ou pluriannuel, la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours.

3.3 - Paiement

Les factures doivent être payées à la date de leur émission par prélèvement SEPA ou virement bancaire.

Le Client reconnaît que, sauf mention contraire mentionnée dans le Devis et validée par Kabeen, toute facilité de paiement offerte par KBINE à la souscription de l’Abonnement ne fait pas l’objet de reconduction automatique sur la période d’Abonnement suivante.

En souscrivant aux Services KBINE, le Client autorise KBINE ou son mandataire à facturer les Coûts de Services de manière récurrente (mensuellement ou annuellement selon l’Abonnement sélectionné) et à partir de son mode de paiement privilégié. Cette autorisation perdure pendant la durée de l’Abonnement initial et ses renouvellements successifs jusqu’à la résiliation du Contrat, tel que définie à l’article 4.3 des présentes CGVU.

Si le moyen de paiement utilisé dans le cadre de l’Abonnement est périmé ou si les informations relatives au compte sont modifiées, ou si, pour quelque raison que ce soit, un débit est rejeté, le Client s’engage à immédiatement mettre à jour son compte en communicant à KBINE un moyen de paiement valide.

Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par le Client. Le Client ne peut pas utiliser les mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir les sommes dues à KBINE en vertu des CGVU.

3.4 - Défaut de paiement

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application du plus élevé des taux suivants : 1,2% ou trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis, par période d’un mois calendaire, tout mois commencé étant comptabilisé comme mois entier. En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes faites au profit du Client.

En cas de retard de paiement, KBINE se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations successives en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de KBINE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, KBINE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, KBINE ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture, à l’encontre du client, d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

3.5 - Indexation des prix

Les Prix stipulés au présent Contrat sont révisés de plein droit, à chaque date anniversaire du Contrat, par application de la variation de l’Indice Syntec Révisé publiée pour les douze (12) derniers mois connus à ladite date.

La révision ne saurait, en aucun cas, conduire à une diminution des Prix ; l’ajustement appliqué ne pourra donc être inférieur à zéro pour cent (0 %).

Si l’Indice Syntec Révisé venait à disparaître ou à ne plus être publié, aucune indexation ne serait effectuée, sauf accord écrit et préalable des Parties sur un indice de remplacement.

Article 4 - Durée et résiliation

4.1 - Durée de l’engagement

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) entrent en vigueur dès leur acceptation expresse par le Client, que ce soit lors de la création de son compte ou par la signature du devis applicable.

4.2 - Reconduction

Sauf accord contraire écrit entre les Parties, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an. À l’issue de cette période, le Contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, dans les mêmes conditions.

Chaque Partie pourra, dans le respect du préavis et des modalités prévues à l’article 4.3, notifier son intention de ne pas reconduire le Contrat, ce qui prendra effet à l’échéance de la période en cours.

4.3 - Résiliation

4.3.1 - Résiliation pour convenance

Chacune des Parties peut mettre fin à son engagement à l’issue de toute période contractuelle, sous réserve de respecter un préavis écrit d’au moins deux (2) mois avant l’échéance de la période en cours.

Cette résiliation peut être effectuée par e-mail par chacune des Parties, KBINE écrivant au Client à l’adresse e-mail du Client telle qu’indiquée à son compte et le Client écrivant à KBINE à l’adresse e-mail suivante : contact@kabeen.io

La résiliation prendra effet à la fin de la période contractuelle en cours. À cet effet, aucune somme relative à une période entamée ne sera remboursée. Autrement dit, toute période d’engagement commencée reste due dans son intégralité.

Dès réception de la demande de résiliation, KBINE s’engage à : (i) interrompre la facturation de l’abonnement à l’issue du mois durant lequel la demande a été effectuée, (ii) procéder, à compter du 30ème jour suivant la demande, à la désactivation de l’accès au Compte Client et aux Comptes Utilisateurs, (iii) lancer la procédure de suppression des Données du Client conformément aux dispositions de la Convention de Traitement des Données.

Les droits et obligations des Parties qui, par leur nature, survivent à la résiliation des CGVU restent pleinement en vigueur après la résiliation.

4.3.2 - Résiliation des CGVU en cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations

Chaque Partie pourra, conformément à l’article 1226 du Code civil, prononcer la résiliation de plein droit du présent Contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles demeurant non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant le manquement invoqué.

À défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation prendra effet de plein droit à l’expiration dudit délai.

4.4 - Réversibilité et restitution des données

En cas d’échéance ou de résiliation du Contrat, ou sur simple demande écrite du Client ou tout tiers mandaté par le Client (ci-après le « Repreneur »), à tout moment pendant la relation contractuelle, KBINE s’engage, dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés, à mettre à la disposition du Client l’intégralité des Données hébergées dans le Service, dans un état intègre et complet.

Cette restitution est réalisée sans frais additionnels au format ouvert et interopérable le plus adapté à la nature des Données ; à titre indicatif et sauf instruction contraire du Client, les formats suivants seront utilisés :

• Données structurées : CSV ou JSON,
• Documents bureautiques : format d’origine (PDF, DOCX, XLSX, etc.),
• Pièces jointes binaires : format binaire natif

Toute évolution future des formats proposés sera notifiée au Client.

La demande de réversibilité doit être formée par le Client auprès de KBINE comme suit : par e-mail à contact@kabeen.io

Par ailleurs, KBINE fournira au Client un accompagnement à la réversibilité comprenant :

1. La remise d’une documentation décrivant l’architecture fonctionnelle des Données
2. La mise à disposition, durant cinq (5) jours ouvrés maximum, d’un interlocuteur technique afin de répondre aux questions du Client ou de son nouveau prestataire et d’assurer un transfert de compétence sur les procédures d’exportation des Données ;

Au-delà de ce périmètre inclus, toute assistance complémentaire fera l’objet d’un devis préalable accepté par le Client sur la base du tarif en vigueur.

Au-delà de la période de trente (30) jours précités, KBINE se réserve le droit de supprimer les Données du Client. Le Client ayant effectué une demande de résiliation s’engage donc à procéder lui-même aux opérations d’archivage.

Article 5 - Obligations de KBINE

5.1 - Disponibilité

KBINE s’engage à mettre la Solution à la disposition du Client dans les conditions de disponibilité de 99.9%

Cependant, l’accès à l’Application pourra être temporairement indisponible pour des raisons techniques notamment pour des opérations de maintenance tel que décrit dans l’article 6.

KBINE décline toute responsabilité en cas :

• D’impossibilité momentanée d’accès à l’Application due à des problèmes techniques du côté du Client (par exemple, dysfonctionnements d’un équipements du Client)
• D’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de télécommunications utilisé pour accéder à l’Application.
• De dommages directs ou indirects causés au Client, qu’elle qu’en soit la nature, résultant de l’accès illicite ou de l’utilisation anormale de l’Application.
• De perte ou de compromission des identifiants d’accès, ainsi que d’usurpation d’identité, lorsque ces incidents résultent d’un défaut de sécurisation des informations d’accès par le Client

Si la disponibilité de la Solution au cours d’un mois donné est inférieure à 99,9 %, KBINE appliquera une pénalité égale à 10 % du prix mensuel facturé au Client. Pour les Clients engagés annuellement, le prix mensuel retenu pour le calcul de la pénalité est déterminé en divisant le prix annuel par douze (12).

En cas de renouvellement de la Solution, les pénalités SLA seront déduites du montant dû sur la prochaine facture. Si le Client ne renouvelle pas son engagement, KBINE émettra un avoir au bénéfice du Client correspondant aux pénalités SLA. Les pénalités SLA ainsi prévues constituent le seul et unique recours du Client et la seule et unique responsabilité de KBINE en cas de violation du niveau de service.

Les informations de statut et de disponibilité de la Solution sont mises à disposition du Client par KBINE à travers l’URL https://status.kabeen.io

5.2 - Mises à jour

Pendant toute la durée du Contrat, KBINE fournit sans frais additionnels l’ensemble des mises à jour correctives, de sécurité ou de performance ainsi que les évolutions qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre des fonctionnalités souscrites par le Client à la date de signature du Contrat.

Est qualifié de Module additionnel tout ensemble de fonctionnalités, composant applicatif ou service optionnel introduit postérieurement à cette date et dépassant le périmètre fonctionnel souscrit. L’activation d’un Module additionnel n’intervient qu’avec l’accord écrit et préalable du Client et fait l’objet d’un devis distinct ; à défaut d’acceptation, le Client continue de bénéficier du Socle évolutif sans surcoût.

Les CGVU s'appliqueront à toutes les Mises à jour fournies par KBINE au Client.

KBINE ne saurait en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client.

5.3 - Hébergement

KBINE fournit au Client l’environnement d’hébergement de la Solution et des Données du Client sur des serveurs sous-traités auprès de Google Cloud Platform sur le territoire de l’Union Européenne.

Les informations relatives aux sous-traitants, y compris leur localisation, sont régulièrement mises à jour et consultables dans la liste des sous-traitants mise à disposition du Client.

5.4 - Engagement de corrections des Anomalies

KBINE ne saurait garantir que la Solution est exempte de tout aléa, défaut de conception ou d’utilisation mais s’engage à remédier aux Anomalies avec la diligence d’un professionnel du secteur.

La Solution est mise à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques, et ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client. KBINE ne garantit pas l’aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure les présentes CGVU.

5.5 - Sécurité

KBINE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité des Données du Client hébergées et stockées dans ses systèmes informatiques.

KBINE s’engage à procéder au moins une fois par an à un test d’intrusion par un tiers indépendant qualifié. Si le Client souhaite effectuer un test de sécurité de la Solution par ses propres moyens (par exemple des tests d’intrusion), quelles qu’en soient les modalités ou le champ d’application, alors le Client devra obtenir l’autorisation écrite préalable de KBINE.

Sur demande écrite du Client, KBINE fournira au Client un rapport synthétique ****du test d’intrusion le plus récent, décrivant : la période et le périmètre testés, la méthodologie employée et une synthèse anonymisée des vulnérabilités classées par niveau de criticité.

Ce document est communiqué à titre strictement informatif pour permettre au Client d’évaluer le niveau global de sécurité de la Plateforme ; il demeure couvert par les obligations de confidentialité du Contrat et ne peut être transmis à des tiers sans l’accord préalable de KBINE.

À réception du rapport détaillé par KBINE, un plan de remédiation est automatiquement déclenché. Celui-ci inclut pour chaque vulnérabilité : la description, le niveau de criticité, la mesure correctrice envisagée et l’échéance cible.

Les délais cibles de correction sont les suivants :

5.6 – Séquestre du code source

KBINE constitue et maintient, au minimum une fois par an, une archive complète et à jour du code source de l’Application, de sa documentation d’installation et des scripts d’infrastructure nécessaires à sa compilation et à son déploiement.

Le Client peut demander la remise de l’archive lorsqu’il constate l’un des événements suivants :

a) Redressement ou Liquidation, amiable ou judiciaire, ou procédure équivalente, de KBINE

b) Ouverture d’une procédure collective entraînant l’arrêt de la maintenance de l’Application ;

KBINE transmet alors, sous trente (30) jours ouvrés le lien sécurisé de téléchargement de l’archive.

Le Client ne pourra utiliser le code source que pour ses propres besoins internes, aux seules fins d’assurer l’utilisation et l’hébergement de la Solution. Cette mesure, si elle se produit, ne confère au Client aucun nouveau droit de propriété intellectuelle sur la Solution. Par ailleurs, en cas de communication des codes source, le Client s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas porter atteinte au droit de propriété de KBINE.

L’accès au « code source » par le Client ne signifie pas de ce seul fait la résiliation du présent Contrat.

5.7 - Audit de conformité contractuelle

KBINE autorisera le Client ou un auditeur indépendant désigné par celui-ci à effectuer des audits afin de vérifier si KBINE se conforme à ses obligations aux termes des présentes CGVU. KBINE contribuera à ces audits comme indiqué dans le présent paragraphe. Le périmètre de l’audit peut notamment inclure la consultation sur place, sans remise de copie, de documents internes concernant les politiques de sécurité ou de continuité d’activité de KBINE.

Si le Client décide de procéder à un audit comme indiqué ci-dessus, il devra le notifier à KBINE par écrit au moins trente (30) jours avant la réalisation de l’audit et prendre à sa charge l’ensemble des coûts et dépenses qui y sont liés, tels que les honoraires des auditeurs, les frais de transport, les honoraires d’avocat, etc. et également le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de KBINE ayant collaboré à l'audit.

L’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de KBINE. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par KBINE. Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de KBINE. L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de KBINE. 

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

En tout état de cause, tout audit imposé par le Client en application du présent paragraphe ne doit pas entraver ni perturber de quelque autre manière le cours normal des affaires de KBINE.

Article 6 - Maintenance et mise à jour

6.1 - Maintenance planifiée

KBINE planifie et effectue périodiquement des travaux de maintenance notamment dans le cadre des Mises à Jour de la Solution, afin de mettre à disposition des nouvelles fonctionnalités de la Solution ou de corriger des Anomalies. KBINE planifie ses opérations de maintenance afin de minimiser les impacts sur la disponibilité et la fonctionnalité de la Solution.

6.2 - Maintenance non planifiée

KBINE peut effectuer des travaux de maintenance non planifiés à tout moment, notamment pour corriger certaines Anomalies en urgence. Le Client reconnaît et accepte par ailleurs que les évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre illégale ou inadaptée tout ou partie de la Solution. KBINE aura alors la faculté d’effectuer une Mise à Jour de la Solution non planifiée.

6.3 - Notification

KBINE avertira le Client de la date et l’heure des interventions de maintenance planifiée avec un préavis de deux (2) jours ouvrés à travers l’URL https://status.kabeen.io.

Si une opération de maintenance nécessite l’interruption de la Solution, KBINE effectuera cette interruption en dehors des Heures Ouvrées sauf maintenance non planifiée et urgente.

Article 7 - Anomalies

7.1 - Classification des Anomalies

Les Anomalies sont classées selon leur degré de criticité :

• Anomalie bloquante : désigne toute absence d’exécution d’une fonction ou défaut dans l’exécution d’une fonction rendant impossible l’utilisation de l’Application ou de l’une de ses fonctionnalités critiques.
• Anomalie Grave ou Majeure : désigne tout défaut d’exécution d’une fonction affectant substantiellement l’utilisation de l’Application et ayant une répercussion négative mais non bloquante pour l’exécution par les Utilisateurs de leurs tâches à l’aide de l’Application.
• Anomalie Mineure : désigne toute autre Anomalie.

La qualification initiale des anomalies est effectuée et documentée par KBINE. Le Client peut signaler toute anomalie via le support technique conformément aux modalités définies à l’Article 8.

KBINE ne pourra être tenue responsable que pour les Anomalies qui relève de son fait exclusif.

7.2 - Notification des Anomalies

Dès réception de la notification, KBINE accuse réception et informe le Client de la prise en charge de l’Anomalie. Un tableau de bord de suivi des anomalies est accessible par le Client via l’URL https://status.kabeen.io, permettant de suivre en temps réel l’état de l’incident, les étapes de traitement ainsi que les délais estimés de résolution.

Une fois l’Anomalie résolu, KBINE s’engage à diffuser, dans un délai raisonnable , une analyse détaillée de l’incident.

7.3 - Traitement des Anomalies

KBINE met tout en œuvre pour rétablir le fonctionnement normal de l’Application dans les délais moyens de prise en charge et de résolution suivants :

Le délai de prise en charge de l’anomalie court à compter de sa notification par le Client. 

La résolution d’une Anomalie s’entend de la résolution technique de l’Anomalie ou de la mise en œuvre d’une solution de contournement permettant une utilisation normale ou peu dégradée de l’Application.

Article 8 - Assistance utilisateur

Les présentes conditions et modalités de support relatives aux Services de Support (les « Conditions de Support ») s’appliquent aux services de support proposés par KBINE dans le cadre de la fourniture de la Solution prévue par les CGVU.

Une plateforme d’assistance en ligne est à la disposition des Utilisateurs à l’adresse https://help.kabeen.io afin de leur fournir des informations utiles pour utiliser la Solution ainsi qu’un canal de discussion (chat). L’utilisation de la Plateforme d’Assistance en Ligne est soumise aux CGVU.

L’Utilisateur ne peut soumettre des demandes de support que via la Plateforme d’Assistance en Ligne. Lorsqu'il fait une demande, l’Utilisateur doit fournir les informations de diagnostic nécessaires au traitement de sa demande, y compris, sans s’y limiter, une description du problème, de la configuration et du réseau du Client et toutes Données du Client pertinentes. L’Utilisateur communiquera (chat, visio) pour répondre aux questions et aider l’équipe support de KBINE comme de besoin. Lorsque cela est nécessaire, l’équipe support de KBINE et/ou toute personne autorisée par KBINE aux fins des présentes pourra (i) accéder aux Données de Client et/ou (ii) impersonnaliser l’Utilisateur pour accéder à son environnement, étant précisé que ces accès seront limités dans le temps et utilisés uniquement aux fins de traitement de la demande de l’Utilisateur.

Si KBINE considère qu’une demande de support est une demande de fonctionnalité, KBINE pourra rediriger la demande en interne ou rediriger l’Utilisateur pour qu’il consigne cette demande auprès de l’équipe produit afin qu’elle soit prise en considération pour l’ajouter éventuellement à une Mise à Jour de la Solution, sans que KBINE ne soit débitrice d’une obligation de résultat à cet égard.

KBINE fournira aux Clients un accès à la Plateforme d’Assistance en Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour une aide en libre-service. L’équipe support KBINE est disponible pendant les Heures Ouvrées.

Les Parties conviennent que tout le support fourni par le personnel de support de KBINE en vertu des présentes sera fourni en français. Un support en anglais est également possible.

KBINE fournira les Services de Support tant que les CGVU sont en vigueur, et n’aura aucune obligation de fournir des services de support après l'expiration ou la résiliation du Contrat.

Article 9 - Obligation du Client

9.1 - Paiement de l’abonnement

Le Client s’engage à payer le prix de l’abonnement conformément aux présentes CGVU.

9.2 - Utilisation de la Solution

Le Client s’engage à accéder et à utiliser la Solution conformément aux dispositions légales en vigueur, à la Documentation, aux présentes CGVU et pour les seuls besoins de l’activité professionnelle du Client.

9.3 - Responsabilité

Le Client, pour son compte et celui de ses Utilisateurs :

1. est seul responsable des Données du Client et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de la qualité, de l’exactitude, de la fiabilité, de l’intégrité, de la pertinence et de la légalité des Données du Client ;
2. s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ;
3. s’interdit d’envoyer ou de stocker via ou par l’intermédiaire de la Solution des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
4. mettra à la disposition de KBINE, en temps utile et aux frais du Client, les données techniques, les informations relatives aux installations informatiques utilisées, les fichiers, la documentation ou toute autre information, instruction ou ressource dont KBINE aura besoin pour que la Solution soit mise à disposition du Client (y compris les identifiants permettant au Client d’avoir accès à la Solution) ;
5. fournira les informations raisonnablement demandées par KBINE et s’assurera que ces informations sont correctes ;
6. s’assurera qu’aucune personne autre que les Utilisateurs n’ait accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client informera par écrit KBINE sans délai de cet incident et confirmera cette information par notification adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ;
7. prendra les dispositions nécessaires pour que tous les Utilisateurs ayant accès à la Solution prennent connaissance des CGVU avant d’accéder à la Solution et respectent les obligations qui en résultent ;
8. prendra toutes les précautions nécessaires pour garantir la non-divulgation d’Informations Confidentielles au personnel non autorisé.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 - Propriété intellectuelle de KBINE

La Solution est une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, KBINE est investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution. KBINE détient et conserve tous les droits et titres de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, y compris l’ensemble des droits d’auteur, brevets, droits relatifs au secret des affaires, marques et autres droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou titre de quelque nature que ce soit sur la Solution, à l’exception du Droit d’Utilisation. Le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur les marques associées.

Toute utilisation non expressément autorisée par KBINE au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne doit pas soustraire, dissimuler ou modifier les mentions de droits d’auteur, de marques ou relatives à tout autre droit de propriété apposées ou jointes à l’intérieur de la Solution.

10.2 - Garantie d’éviction

10.2.1 - Obligation de défense

En cas de réclamation introduite par un tiers à l’encontre du Client au motif que la Solution porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle du tiers préexistant à la Date de Mise à Disposition, KBINE défendra le Client et s’engage à payer ou rembourser au Client tous les dommages et intérêts, coûts et frais que ce dernier serait condamné à régler à ce tiers par une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente, ou qui seraient convenus par accord transactionnel avec approbation préalable de KBINE. Cette garantie ne sera valable qu’à la condition que le Client : (1) informe immédiatement KBINE par écrit de cette réclamation ; (2) confie à KBINE le contrôle exclusif de la contestation et du règlement de la réclamation, y compris le droit de transiger et (3) fournisse à KBINE, aux frais de cette dernière, toute l’assistance, l’ensemble des informations et tous les pouvoirs raisonnablement nécessaires à la contestation et au règlement de la réclamation. KBINE n'assumera que les dépenses de procédure ou de règlement amiable qu’elle aura expressément acceptées par écrit.

10.2.2 - Exceptions Les obligations incombant à KBINE telles que stipulées à l’article 8.2.1 ci-dessus ne sont pas applicables aux dommages et intérêts, coûts et frais résultant de (1) toute utilisation de la Solution excédant le périmètre du Droit d’Utilisation conféré par les présentes CGVU, (2) toute modification ou œuvre dérivée de la Solution réalisée par ou pour le Client, (3) l’utilisation d’une version contrefaisante obsolète de la Solution (ou d’un composant de celle-ci) par le Client après la diffusion par KBINE d’une version non-contrefaisante ou (4) toute utilisation ou combinaison de la Solution avec une technologie, un logiciel ou un matériel informatique quelconque non fourni par KBINE (et notamment un Service en Ligne Tiers), dans le cas où la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée en utilisant la Solution sans cette technologie, ce logiciel ou ce matériel informatique.

10.2.3 - Remèdes

En cas de réclamation soumise à l’article 8.2.1 sans que lui soient applicables les exceptions prévues à l’article 8.2.2, ou si KBINE estime qu’une réclamation est probable, KBINE pourra, de manière discrétionnaire : (1) conférer au Client un Droit d’Utilisation lui permettant de continuer à utiliser la Solution ou (2) remplacer ou modifier la Solution pour la rendre noncontrefaisante, sous réserve que la Solution de remplacement soit substantiellement similaire à la Solution.

Au cas où KBINE jugerait que ces solutions ne peuvent pas être raisonnablement mises en œuvre, KBINE pourra choisir de mettre fin aux présentes CGVU, auquel cas le Client sera en droit d’obtenir le remboursement au prorata des montants déjà payés à KBINE au titre du Droit d’Utilisation pour le mois en cours. Dans l’hypothèse où KBINE choisirait l’une des options du présent article 8.2.3, la solution ainsi retenue tiendra lieu de dédommagement unique et exclusif du Client au titre d’une réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

10.2.4. Limites de responsabilité

Les dispositions du présent article 8.2 fixent les limites de la responsabilité de KBINE en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation de la Solution.

10.3 - Utilisation des Données du Client

10.3.1 - Propriété des Données du Client

Le Client est et reste à tout moment propriétaire des Données du Client. Le Client s’engage à n’insérer dans la Solution que des données légales, qui ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s’interdit de mettre en ligne via la Solution des données protégées par des droits d’auteur, des marques, ou tout autre droit de propriété, sans avoir obtenu au préalable tous les droits, permis et autorisations nécessaires pour (a) mettre à disposition cette donnée via la Solution et (b) octroyer à KBINE le droit limité d’utiliser cette donnée pour les besoins des présentes CGVU.

Le Client garantit KBINE contre tout recours fondé sur l’utilisation des Données du Client et prendra à sa charge les frais relatifs au droit de la défense de KBINE ainsi que ceux découlant d’une éventuelle condamnation.

10.3.2 - Droits limités d’utilisation des Données du Client par KBINE

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU, le Client autorise KBINE à collecter, conserver et traiter les Données du Client, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, uniquement aux fins de (i) fourniture de la Solution et des Services Afférents en vertu des présentes CGVU; (ii) surveillance, détection, prévention, réduction ou traitement des fraudes, gestion des sauvegardes et des incidents sécurité ou Anomalies, de création de statistiques concernant l’utilisation de la Solution, d’amélioration de la Solution et des Services Afférents et de suggestion de telles améliorations aux Clients et (iii) respect des obligations légales ou contractuelles de KBINE.

Article 11 - Responsabilité de KBINE et assurance

11.1 - Responsabilité de KBINE

11.1.1 - Obligations de performance de KBINE

KBINE assume une obligation de résultat quant à l’atteinte de l’objectif de disponibilité de la Solution conformément à l’article 5.1. Le non-respect de ce seuil ouvre droit aux pénalités SLA prévues audit article, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

KBINE s’engage à respecter les délais moyens de prise en charge et de résolution des Anomalies définis aux articles 7.3 sous réserve de la coopération du Client.

Les obligations de résultat ci-dessus sont automatiquement requalifiées en obligations de moyens lorsque la défaillance constatée découle d’un Évènement Exonératoire, incluant : (i) un cas de force majeure au sens de l’article 15 ; (ii) la défaillance d’un service, d’une infrastructure ou d’un réseau tiers hors du contrôle raisonnable de KBINE (ex. fournisseur cloud, opérateur télécom, extensions de navigateur) ; (iii) une utilisation non conforme de la Solution, un défaut de configuration ou toute cause imputable au Client ou à ses Utilisateurs.

11.1.2 - Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que la Solution a uniquement vocation à lui fournir une vision d’ensemble de son système d’information sans que cette fourniture puisse être assimilée à une prestation de conseil de quelque nature qu’elle soit. La responsabilité de KBINE ne saurait être engagée au titre des décisions et choix du Client effectués sur la base de la Solution.

Le Client reconnaît expressément que KBINE ne pourra être tenue responsable des interruptions de services de la Solution ou de tout dommage lié à tout cas de force majeure tel que reconnu par la loi et les tribunaux français, au fait du Client (ou d’un Utilisateur) ou au fait d’un tiers.

11.1.3 - Nature des dommages

KBINE ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles directement imputables à un manquement par KBINE à l’une de ses obligations contractuelles au titre des présentes CGVU. En conséquence, KBINE ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, ainsi qu’au titre de tout gain manqué, perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance. Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter de l’utilisation de la Solution. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

11.1.4 - Montant des dommages

Le montant des dommages réparables que KBINE peut être amenée à payer au Client est limité, tous dommages confondus et cumulés, au prix effectivement reçu par KBINE au titre du Droit d’Utilisation de la Solution du Client pour la période de douze (12) mois précédant la survenance du ou des faits générateurs du dommage en cause (ou pour la durée des CGVU dans l’hypothèse où elle est inférieure à douze (12) mois). Le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

11.2 - Assurance

KBINE s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution des CGVU.

Article 12 - Confidentialité

12.1 – Définition des « Informations Confidentielles »

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations et données de toute nature (financières, commerciales, industrielles, scientifiques, techniques, brevetables ou non, etc.), appartenant ou détenues par l’une des Parties (ci-après, la « Partie Divulgatrice ») et communiquées ou rendues accessibles à l’autre Partie (ci-après, la « Partie Destinataire ») dans le cadre de l’exécution du Contrat, sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, visuelle, électronique ou sur tout support tangible).

Ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations dont la Partie Destinataire peut prouver, pièces écrites à l’appui :

1. qu’elles étaient déjà en sa possession à la date de leur communication ;
2. qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou y sont tombées ultérieurement sans faute de la Partie Destinataire (la levée de l’obligation de confidentialité ne valant que pour les seules informations ainsi publiquement divulguées et à compter de la date de ladite divulgation) ;
3. qu’elles ont été obtenues d’un tiers disposant du droit de les communiquer en toute légitimité, sans obligation de confidentialité.

12.2 - Obligations du Destinataire

Pendant toute la durée du Contrat et pour une durée supplémentaire de cinq ****(5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, la Partie Destinataire s’engage à :

• Non-divulgation Ne pas divulguer, distribuer, reproduire ni publier tout ou partie des Informations Confidentielles, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à quelque tiers que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice.
• Accès restreint N’autoriser l’accès aux Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel, de ses Affiliés ou de ses sous-traitants ayant besoin d’en prendre connaissance pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat, sous réserve qu’ils soient informés du caractère confidentiel de ces informations et qu’ils soient tenus, individuellement ou contractuellement, par des engagements de confidentialité au moins aussi protecteurs que ceux figurant au présent article. La Partie Destinataire se porte garante du respect de ces obligations par toute personne placée sous sa responsabilité ou agissant pour son compte.
• Mesures de protection Protéger et sécuriser les Informations Confidentielles contre toute divulgation non autorisée, en appliquant, à tout le moins, le même niveau de précaution et de sécurité que celui qu’elle applique à ses propres informations confidentielles de même importance, et en aucun cas un niveau inférieur à des mesures raisonnables.
• Usage limité N’utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins de l’exécution du Contrat, à l’exclusion de toute autre finalité, sauf autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice.
• Absence de revendication de droits Ne pas revendiquer, et interdire à son personnel, ses Affiliés ou ses sous-traitants de revendiquer tout droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, sauf accord écrit préalable de cette dernière.
• Respect des mentions Conserver et respecter les mentions de propriété et de confidentialité apparaissant sur tous documents ou supports contenant des Informations Confidentielles.

12.3 - Durée et fin d’obligation

Les obligations de confidentialité prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pour une durée supplémentaire de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

12.4 - Exceptions légales ou judiciaires

Les Informations Confidentielles pourront être divulguées si la Partie Destinataire y est contrainte en vertu d’une disposition légale ou d’une décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, à condition de :

• Notifier sans délai la Partie Divulgatrice de l’existence et de la teneur de cette obligation légale ou décision, dans la mesure autorisée par la loi ;
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de limiter la portée de ladite divulgation ou de s’opposer à la divulgation publique des Informations Confidentielles concernées.

Article 13 - Protection des données personnelles

13.1 - Responsable de traitement

Les Parties se conforment en toutes circonstances aux réglementations qui leurs sont applicables en matière de protection des données personnelles notamment aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD. Les Parties s'engagent, en tant que responsables de traitement pour les opérations de traitement de données à caractère personnel qu'elles effectuent respectivement pour leurs propres besoins dans le cadre des présentes CGVU, à respecter l’ensemble de leurs obligations découlant du RGPD et notamment à fournir aux personnes concernées dont les données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées, les informations pertinentes relatives à la protection de leurs données à caractère personnel telles que décrites dans la politique de confidentialité respective des Parties.

La Politique de Confidentialité de KBINE est disponible au lien suivant : https://www.kabeen.io/fr/legal/confidentialite. Le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter tous les termes.

13.2 - Sous-traitant

Les Parties conviennent que tout traitement de Donnée à Caractère Personnel par KBINE en tant que sous-traitant dans le cadre de l’utilisation de la Solution par le Client et ses Utilisateurs (le « Traitement Initial ») sera régi par les termes et conditions de l’Accord de traitement des données disponible au lien suivant : https://www.kabeen.io/fr/legal/accord-traitement-donnees

Article 14 - Référence commerciale

KBINE pourra mentionner le nom, la dénomination sociale, le logo ou tout autre signe distinctif du Client à des fins de communication institutionnelle ou commerciale, sur tout support physique ou numérique, y compris son site internet, ses présentations commerciales, communiqués, dossiers de réponse à appel d’offres, ou réseaux sociaux. Cette utilisation est toutefois subordonnée à l’autorisation préalable, expresse et écrite du Client.

À cet effet, KBINE s’engage à notifier au Client, par courrier électronique, toute demande d’exploitation envisagée des signes distinctifs du Client, en précisant la nature du support, le contexte et les objectifs de la communication. Le Client s’engage à répondre à cette demande dans un délai raisonnable. En l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la notification, l’autorisation sera réputée refusée.

Le Client conserve la faculté de retirer son autorisation pour l’avenir, par notification écrite, sans que cela n’affecte la validité des utilisations antérieures.

KBINE s’engage à ne pas exploiter ces citations ou références d’une manière susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client, ni à utiliser ces informations sur des supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre support préjudiciable.

Le Client reconnaît expressément qu’aucune rémunération ne sera due pour l’exploitation des droits de citation et de référence accordés aux présentes.

Article 15 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure exonère les parties de leur responsabilité dans la non-exécution de leurs obligations.

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de KBINE et faisant obstacle à l’exécution de sa prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les tremblements de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques, entravant la bonne marche de l’entreprise du Prestataire et l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

KBINE devra sans délai informer le Client, par lettre recommandée avec avis de réception, de l’impossibilité d’exécuter sa prestation du fait d’un tel cas de force majeure. La suspension de l’exécution de la prestation, de ce fait, ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition du cas de force majeure, KBINE avertira le Client de la reprise de son obligation et mettra tous ses moyens en œuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de sa prestation. Tout retard d’exécution de la prestation de ce fait, dans la limite d’une durée de deux (2) mois, ne peut donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande. Au-delà de cette durée, la commande pourra être annulée par le Client, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 16 - Transfert des CGVU

Le Client reconnaît expressément que KBINE se réserve le droit de transférer, par cession, apport, transfert ou toute autre opération juridique, l’intégralité de ses droits et obligations découlant des présentes CGVU à tout tiers, que ce transfert soit réalisé à titre onéreux ou gratuit.

Dans l’hypothèse où KBINE exercerait ce droit de transfert, elle sera libérée de l’exécution de ses obligations contractuelles à compter de la notification du transfert au Client, et ne pourra être tenue solidairement responsable envers le Client des engagements assumés par le cessionnaire.

Par ailleurs, le Client ne pourra en aucun cas transférer, céder ou sous-traiter ses droits ou obligations issus des présentes CGVU, sauf accord préalable et écrit de KBINE.

Article 17 - Droit applicable, juridiction compétente

17.1 - Loi française

Les CGVU sont régies par la loi française, sans application des règles de conflits de loi.

17.2 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, le Client et KBINE élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

17.3 - Accord amiable

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir entre elles.

17.4 - Litiges – contestations

À défaut d’accord amiable intervenu dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification écrite du différend relatif à l’application des présentes CGVU, leur validité, leur interprétation, leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation, celui-ci sera porté devant le tribunal de commerce expressément désigné, le cas échéant, dans les Conditions particulières ou le Devis signé entre les Parties.

Faute d’une telle désignation, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du siège social de KBINE.

Article 18 - Disposition diverses

18.1 - Indépendance

Le Client et KBINE sont des entités indépendantes et l’Accord n'établit aucune relation de partenariat, de joint-venture, d’employeur à employé, de franchise ou de mandant à mandataire entre le Client et KBINE.

18.2 - Coopération

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite l’obligation de KBINE de coopération concernant les demandes valides des autorités de contrôle.

18.3 - Règlements sur l'exportation

Le Client déclare ne pas être nommé sur une liste des parties refusées par le gouvernement américain. Le Client n'utilise pas la Solution dans un pays sous embargo américain ou en violation de toute loi ou réglementation américaine sur les exportations.

18.4 - Séparabilité

Si une disposition des présentes CGVU est jugée non valide par un tribunal de juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur en totalité. La renonciation à une violation de l'une des dispositions des présentes CGVU n'entraîne pas la renonciation à une violation future de la même disposition ou de toute autre disposition.

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter à legal@kabeen.io.