Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

Version1.0

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25 févr. 2022

1. Définition et interprétations

Les termes du présent Contrat utilisés avec la première lettre en majuscule auront le sens défini ci-après, indépendamment du fait qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

Application : Désigne l’Application éditée par l’Établissement, permettant d’accéder à l’espace personnel.
Client : Désigne une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle
Contrat : Contrat entre L’Établissement et le Client, constitué des présentes conditions générales ainsi que des éventuelles conditions particulières.
Kabeen : Désigne la marque sous laquelle l’Établissement commercialise l’Application.
Service client : Désigne le support client dont les coordonnées sont disponibles à l’article 10 du présent Contrat.
Site : Désigne le site internet édité et exploité par l’Établissement, et permettant d’accéder à l’Application.
Utilisateur : Désigne une personne morale ou physique exploitant identifiée au cours du processus d’enregistrement dans le cadre du processus d’utilisation des Services

2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet d’encadrer les règles d’utilisation de l’application Kabeen (ci-après dénommée « l’Application »). L’Application Kabeen est éditée sous la responsabilité de KBINE.

En accédant à l’Application, vous acceptez sans condition ni réserve l’ensemble des CGU détaillées ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, vous ne pouvez pas accéder à l’Application.

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le service gestionnaire. Aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif.

Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

L’application a pour objectif de permettre au Client d’avoir accès aux services suivant :

  • La cartographie des applications d’entreprise

  • La supervision technique des applications

  • La documentation des relations inter-applications

  • La supervision des infrastructures

Cette liste de Services est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par KBINE sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

3. Accès à l’application

L’Application est accessible aux Utilisateurs en mode SaaS via une connexion sécurisée TLS (HTTPS) et une URL dédiée.

Pour utiliser l’Application, nous conseillons que l’Utilisateur dispose d’un support type PC ou Mac, lui permettant d’accéder à internet avec une connexion 512kbit/s au minimum et d’un navigateur Chrome. A défaut, nous ne pouvons pas garantir l’utilisation de l’Application.

L’accès à l’Application se fait depuis l’URL fournie par l’Établissement au moment de l’Inscription. L’Utilisateur doit se créer un Workspace pour pouvoir accéder aux Services. La création d’un Workspace suppose que l’Utilisateur fournisse une adresse électronique de correspondance valide dont il est propriétaire ainsi qu’un mot de passe qui constitueront ses identifiants. Si l’adresse électronique n’est pas valide et/ou si l’Utilisateur n’en est pas propriétaire, l’Établissement ne pourra pas garantir la confidentialité des données de l’Utilisateur.

4. Utilisation de l’application

Ce droit d’utilisation de l’Application est consenti de manière non-exclusive, personnelle et non-transférable, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.

Le présent Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie de l’Application qui demeurent la propriété exclusive de l’Établissement ou de ses donneurs de licence.

L’Établissement se réserve le droit de diffuser, à sa discrétion, de nouvelles versions, mises à jour ou mises à niveau de l’Application qui seront mises en ligne dès qu'elles seront disponibles. Il est expressément convenu que seule la dernière version de l’Application sera accessible par le Client.

5. Hébergement et sauvegarde des données

Les Données sont hébergées par l’Établissement, sur des serveurs Google Cloud Platform.

Les Services comprennent (i) la sauvegarde de l'ensemble des Données liées à l'utilisation de l’Application depuis leur lancement (ii) la sauvegarde de secours quotidienne des Données de l'Utilisateur relatives à l’Application, étant précisé que ces sauvegardes de secours seront conservées pendant une période d'un (1) mois à l'issue de laquelle elles seront détruites.

6. Blocage de l’Application

L’Établissement se réserve le droit de bloquer l’accès à l’Application, pour des motifs liés à la sécurité ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’Application, ou de toute donnée liée à l’Application.

En cas de blocage, l’Établissement en informera le Client par tout moyen et lui communiquera les motifs de ce blocage, sauf si des raisons de sécurité ou des interdictions légales justifient que les motifs du blocage ne soient pas transmis.

L’accès à l’Application sera rétabli dès lors que les raisons justifiant le blocage auront disparu. Le Client pourra à tout moment demander le déblocage de son accès à l’Application en contactant l’Établissement par courriel, messagerie instantanée depuis le Site ou par téléphone.

Par ailleurs, le Client est invité à procéder au changement du mot de passe de son accès à l’Application de façon périodique et dès qu’il y a soupçon d’utilisation par un tiers.

7. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation en ligne par les Parties.

8. Modification

Conformément au IV de l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier, tout projet de modification significative et défavorable à l’égard du Client du présent Contrat sera communiqué au Client soixante (60) jours avant sa date d’application proposée. L’absence de contestation durant ce délai vaudra acceptation des modifications apportées au Contrat. Si le Client refuse les modifications proposées, il devra demander la résiliation avant l’expiration du délai précité. La résiliation prendra alors effet à la date d’application du projet de modification du Contrat.

Toute modification du présent Contrat par l’Établissement pour répondre à des mesures légales et réglementaires prendra effet dès leur entrée en vigueur.

Toute nouvelle prestation proposée par l’Établissement fera l’objet d’une modification du Contrat.

9. Transfert

L’Établissement se réserve le droit de transférer le présent Contrat à toute entité du même groupe contrôlée, contrôlant, ou sous contrôle commun avec, l’Établissement, au sens du contrôle défini par l’article L. 233-3 du Code de commerce, sur notification écrite préalable envoyée au Client. En l’absence d’objection de la part du Client dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite, le Contrat sera transféré avec effet à l’issue de ce délai de 30 jours.

10. Disponibilité des Services

L’Établissement s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Services soient accessibles 24h/24 et 7j/7. Cependant, l’accès à l’Application pourra être temporairement indisponible pour des raisons techniques. L’Établissement décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative en cas :

  • D’interruption de l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées.

  • En cas d’impossibilité momentanée d’accès à l’Application (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelle qu’en soient l’origine et la provenance.

  • D’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de télécommunications utilisé pour accéder à l’Application.

  • De contamination par d’éventuels programmes malveillants circulant sur le réseau.

  • De dommages directs ou indirects causés au Client, qu’elle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de l’Application (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés).

  • D’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application.

  • De perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

11. Responsabilités et garanties

KBINE concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du contenu et des Services, non exclusifs, révocable, non cessible, non transférable et mondial.

11.1 Responsabilité de l’usager

Le Client est seul responsable des informations et données qu’il transmet à l’Application aux fins de renseigner son compte. Toute information saisie par l’usager est effectuée sous sa responsabilité. Il est tenu de préserver sa confidentialité et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par le Client et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, l’usager s’engage à en avertir sans délai le support Kabeen.

Tous les documents déposés par l’usager sont sous sa responsabilité et garantie sans virus ni programme malveillant.

L’usager doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Client est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions générales d'Utilisation commises par ce dernier.

Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe du Client est réputée être effectuée par ce dernier.

L’Établissement ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.

11.2 Responsabilité de KBINE

KBINE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler.

KBINE ne peut être tenue responsables de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation de l’application pour quelque raison que ce soit ou de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait de la connexion.

KBINE ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration.

11.3 Protection des données à caractères personnel

Conformément à la loi « informatique et libertés » (LIL3) n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi du 6 janvier 1978, et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, nous vous fournissons les informations suivantes relatives au traitement de vos données à caractère personnel :

  • Nom du service : Application Kabeen

  • Finalités du traitement : Authentification et identification

  • Base légale du traitement : La collecte des données personnelles est nécessaire à l’identification des utilisateurs au sein de l’Application

  • Type de donnée à caractère personnel : nom, prénom, adresse mail de contact

  • Responsable de traitements : KBINE

  • Durée de conservation : De l'inscription de l'utilisateur jusqu'à la suppression de son compte

  • Destinataires des données : Les personnes habilitées chargées de la gestion des demandes ou des signalements au sein de Kabeen

Conformément à la réglementation relative à protection des données personnelles  « informatique et libertés » du 20 juin 2018 N°2018-493 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée, et le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, dit “RGPD”, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données personnelles, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant, à exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse : dpo@kabeen.io .

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour en savoir plus sur vos droits dans le cadre de la réglementation, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

12. Propriété intellectuelle

L’intégralité de l’Application est la propriété exclusive de l’Établissement. Aucune reproduction ou représentation, même partielle, ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de l’Établissement. L’Utilisateur s’interdit de reproduire, d’utiliser ou d’imiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ces contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse du titulaire de ce droit ou de ses ayants droits.

13. Communication et Service client

Le Client peut contacter le Service client de l’Établissement :

  • Par courriel à l’adresse : hello@kabeen.io

  • Par téléphone : +33 1 58 75 79 00

  • Par courrier postal : KBINE SAS, 199 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud

  • Via le Centre d’aide du Site

14. Références

De convention expresse entre les parties, KBINE pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références Client, publiée par son Site ainsi que dans sa documentation commerciale. Le Client autorise KBINE à utiliser sa marque et son logo pour les stricts besoins de cette communication.

KBINE s’interdit expressément de procéder à une exploitation des citations et noms susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser ces informations dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.

Le Client pourra s'opposer à la citation de son projet par demande écrite (à envoyer par courriel au Service Client) dans un délai maximum de 30 jours suivant la création de son projet sur le Site ou l’Application.

15. Validation des présentes CGU

Pour pouvoir bénéficier des services de l’Application, le Client doit accepter sans condition ni réserve l’ensemble des présentes CGU matérialisé par la validation du bouton « j’accepte » lors de l’inscription.

Si le Client ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il ne peut pas accéder à l’Application.

Le Contrat s’applique également aux périodes d’utilisation gratuites ou au période de bêta-test éventuellement accordées par l’Établissement à ses Utilisateurs.

16. Loi applicable et compétence

Le présent Contrat est régi par le droit français.

La langue applicable aux relations contractuelles est le français.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE RÉSULTER DE SA VALIDITÉ, DE SON INTERPRÉTATION, DE SON EXÉCUTION ET/OU DE SA CESSATION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPÉTENT DE PARIS en ce compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou procédures en référé.